Logiciel de caisse : la conformité légale en 2026
Depuis l'entrée en vigueur de la loi anti-fraude à la TVA, tout commerçant qui enregistre les paiements de ses clients via un logiciel de caisse doit utiliser une solution certifiée. Une obligation encore mal connue de nombreux commerçants du Mans et de la Sarthe, et pourtant lourde de conséquences en cas de contrôle.
Que dit la loi ?
Votre logiciel de caisse doit garantir quatre principes, résumés par l'acronyme « I.S.C.A. » :
- Inaltérabilité : les données enregistrées ne peuvent plus être modifiées ;
- Sécurisation : les opérations sont protégées et tracées ;
- Conservation : les données sont clôturées (journée, mois, exercice) ;
- Archivage : elles peuvent être restituées à l'administration.
L'éditeur doit fournir une attestation de conformité. C'est ce document qui vous sera demandé en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Les risques en cas de non-conformité
Utiliser un logiciel non certifié expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € par logiciel, avec obligation de se mettre en conformité sous 60 jours. Un risque inutile alors qu'il existe des solutions simples et abordables.
La conformité n'est pas qu'une contrainte : un logiciel certifié, c'est aussi une comptabilité fiable et des clôtures de caisse sans mauvaise surprise.
Bien choisir sa solution conforme
Au-delà de la certification, choisissez un logiciel adapté à votre activité. Nos conseils diffèrent selon votre commerce : consultez notre guide pour choisir une caisse enregistreuse pour un restaurant et notre panorama des solutions de caisse enregistreuse au Mans et en Sarthe.
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